Initiative Kamerzin - favoriser l'attribution de la garde alternée

Sierre, le 15 octobre 2025

Prise de position du Mouvement Suisse pour la Coparentalité Responsable (MSCR)

21.449 n. lv. pa. Kamerzin Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe

Monsieur le Président de la Commission des affaires juridiques,

Madame, Monsieur,

En tant qu’association à but non lucratif, créée le 3 septembre 2018 en Valais, mais avec engagement au niveau suisse, nous prônons la coparentalité responsable, c’est-à-dire un investissement de chaque parent dans la prise en charge des enfants.

Nous nous sentons particulièrement concernés par le thème dont il est question, œuvrant sur le terrain auprès des parents divorcés. Dans notre accompagnement de ceux-ci, y compris par les professionnels, membres ou externes, avec lesquels nous collaborons (assistants sociaux, médecins, psychothérapeutes, médiateurs familiaux), nous ne pouvons que constater que le principal point d’achoppement, lors d’une séparation, tourne autour de la garde des enfants. Nous avons remarqué que, une fois qu’un accord est trouvé à ce sujet, les autres litiges existants s’apaisent et le divorce peut alors de dérouler d’une manière moins délétère pour l’enfant. Pour celui-ci, le divorce de ses parents est un séisme et les études nous disent qu’il lui faudra environ deux ans pour retrouver une stabilité garante de la reprise facilitée de son développement.

Même s’il est dorénavant tout à fait bien accepté socialement, il n’en demeure pas moins qu’un divorce reste un événement très éprouvant. Si tout ce qui est matériel et financier est d’importance, l’enjeu principal reste le souci de pouvoir continuer à entretenir des liens protecteurs et bienfaisants avec ses enfants et de rester le plus possible en contact.

Il est si évident qu’un enfant bénéficie d’être en contact avec chacun de ses parents que, par conséquent, il est tout aussi évident qu’une garde exclusive, qui ne permet à l’enfant de voir le parent défavorisé par la garde qu’à raison de quatre jours par mois, ne saurait être envisagée, à moins que l’un des parents ne désire pas passer plus de temps que cela avec ses enfants, ce qui est très rare.

Les empêchements à la garde alternée relèvent d’impératifs liés à la distance géographique entre les deux domiciles des parents et également de l’existence possible d’une incompétence parentale notoire. Par exemple, le fait d’exercer de la violence au sein de sa famille est le signe qu’on ne peut pas prendre en charge ses enfants sans leur nuire. Dans ces cas-là, bien sûr, non seulement une garde alternée n’est pas possible, mais des mesures de protection adéquates doivent être mises en place.Dans des conditions normales, et lorsque l’éloignement géographique entre les domiciles des deux parents est gérable, la garde partagée nous semble, dès lors, le meilleur système de garde possible.  Dire qu’il faut bien s’entendre pour pouvoir y parvenir est erroné. C’est plutôt le fait de pouvoir laisser de côté tout l’enjeu de la garde qui permet de mieux s’entendre pour tout ce qui est à décider, ensemble, lorsqu’on bénéficie de l’autorité parentale conjointe.

Ainsi, même si, dans la législation actuelle, la possibilité d’attribuer la garde alternée existe, les juges ne l’ordonnent que rarement. Pour les parents capables ou désireux de coopérer, qui représentent une large palette de diversité, la modification de la loi, telle que prévue par l’initiative Kamerzin, peut participer à faire évoluer les mœurs et les pratiques familiales dans le sens de la coopération soutenue, celle dont, le plus souvent, les parents qui vont en médiation décident.

Il nous paraît essentiel de relever que le refus de l’un des parents, non motivé par de réels empêchements, ne saurait faire obstacle à l’examen et à l’attribution de la garde alternée. L’initiative prévoit que l’enfant puisse demander l’attribution de la garde alternée. A l’heure actuelle, tout enfant de plus de six ans doit être entendu lors d’une procédure matrimoniale, principe qui découle de l’art. 12 de la Convention des droits de l’enfant (CDE). Plutôt que de craindre que l’enfant ne soit instrumentalisé lorsqu’il s’exprime, et tout en rappelant que sa parole sera prise comme une opinion, pas forcément décisionnaire, nous devons d’urgence mettre sur pied davantage de formation ad hoc, en matière d’écoute de la parole de l’enfant. Il en va de même pour l’acquisition, obligatoire, de repères relatifs à l’existence de violence intrafamiliale. Des formations existent déjà. Il est impératif de les développer.

De manière générale, nous considérons qu’une garde peut être dite alternée dès que le parent défavorisé par la garde prend en charge 30 % de celle-ci. S’impliquer dans la vie de son enfant également en semaine permet de s’investir plus facilement dans sa vie scolaire et être mieux au fait des réalités quotidiennes.

A noter que la variante 2 ne nous paraît pas adéquate, car moins complète dans sa description, et parce que le terme « à parts égales », concernant la participation parentale, nous paraît susceptible de déboucher sur des calculs d’épicier et une concurrence entre parents, qu’on souhaite justement éviter, l’accent devant être mis sur le bien supérieur de l’enfant, pour s’assurer que chacun dispose bien du même temps en présence de l’enfant. Or, même lorsque ses parents vivent ensemble, l’enfant ne passe jamais la même quantité de temps avec chacun, ce qui compte d’abord étant la qualité du lien.

Conclusion :

Nous recommandons sans réserve, et sans demande de modification, l’acceptation de l’initiative parlementaire 21.449 n et la présentation des Art. 298, alt 2ter et Art. 298b, al 3 ter telle que proposée.

En vous remerciant pour cette consultation, ainsi que pour l’intérêt que vous porterez à notre prise de position, nous vous adressons, Monsieur le Président des affaires juridiques, Mesdames, Messieurs, nos salutations  distinguées.

                                                Mouvement Suisse pour la Coparentalité Responsable

                                                www.mscr.online – Av. des Alpes 17 – 3960 Sierre

                                                par sa Présidente, Isabelle Vuistiner-Zuber

Avant-projet Kamerzin - position du MSCR.pdf

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