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  • Photo du rédacteurCoparentalité Responsable

Révision de la loi VS sur les violences domestiques

Dans son processus de révision de la loi cantonale sur les violences domestiques (LVD), l'Etat du Valais a sollicité l'avis des particuliers / professionnel-lle-s / associations. Voici le nôtre, que nous lui avons adressé aujourd'hui sous la forme demandée. Nous avons pensé que notre approche du sujet pouvait intéresser nos concitoyens valaisans et, dans une moindre mesure, les habitants d'autres cantons / pays.


Le Mouvement Suisse pour la Coparentalité Responsable (MSCR) remercie le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture du canton du Valais pour sa procédure de consultation relative à la révision de notre loi sur les violences domestiques (LVD).


Le MSCR se réjouit de la modification prévue de la loi et salue les propositions faites, ainsi que tout le travail effectué pour y aboutir.


Le MSCR salue notamment le fait que le Valais ait décidé d’adopter la terminologie de « personne ayant subi de la violence » et « personne recourant à la violence ». Nous trouverions encore plus pertinent de recourir les deux fois au même temps du verbe : « personne subissant » et « personne recourant à » ou « personne ayant subi » et personne « ayant recouru à », en privilégiant la deuxième version lorsqu’il n’est pas fait état de recours systématique à la violence, afin d’éviter de stigmatiser les personnes et de figer les situations.


Nous saluons également le fait que l’exécution des tâches en matière de lutte contre les violences domestiques soit dorénavant attribuée à l’0CEF, qui assumera donc l’aspect opérationnel en lieu et place des APEA, que l’étendue des tâches qui leur sont dévolues ne permet pas d’être suffisamment spécialisées en matière de violence domestique. A cet égard, il nous semble que l’art. 9 LVD, en particulier votre commentaire au sujet du questionnement de la pertinence que les APEA soient des portes d’entrée des signalements s’oppose à l’art. 11, al. 1 LVD.


Accompagnant régulièrement des familles concernées par le sujet, nous nous sentons spécialement concernés par la lutte contre les actes sexuels à l’encontre de mineurs, principalement à l’encontre de jeunes enfants et principalement dans un contexte incestuel.

Les actes sexuels à l’encontre de mineurs sont poursuivis d’office (art. 187 CP) et leur prise en charge est définie par notre Code de Procédure Pénale. Or, celui-ci est régulièrement enfreint, alors que, une fois entamé, le protocole d’interrogatoire de l’enfant se déroule comme le CPP le prévoit (art. 154 CPP).Nous avons réalisé que c’est lors de l’évaluation initiale de la situation, qui, en cas de suspicion de tels abus, doit aboutir à un signalement auprès du Ministère public, qu’il y a parfois problème. En effet, les personnes signalant l’abus ne sont généralement pas au courant de ce que le CPP prévoit et agissent, tout à fait involontairement, d’une manière qui aboutit à ce que les déclarations du mineur ne puissent plus être considérées comme valides, et ce même quand ces personnes sont des professionnel-le-s (médecins, psychologues, éducateurs-trices, assistant-e-s sociaux / sociales), enfreignant la loi dans l’écoute qui est faite du mineur concerné.


Afin d’uniformiser les prises en charge des signalements, il nous semble essentiel qu’un listing des signes d’abus sexuels mineur soit transmis à tout le personnel dont l’art. 14 prévoit la formation. A l’heure actuelle, ce n’est pas le cas. Ainsi, à la liste habituelle de symptômes qui surviennent possiblement chez un enfant sexuellement abusé, il convient impérativement de faire figurer, comme symptômes spécifiques, des actes inhabituellement sexués de l’enfant, sur lui-même et sur autrui, ainsi qu’une distance corporelle inhabituelle de l’enfant avec autrui, soit trop proche soit trop éloignée, qui signent généralement le fait qu’on est en présence d’abus sexuels, principalement chez le jeune enfant.


Le MSCR rappelle que non seulement les enfants, mais les parents qui apprennent la possible existence d’abus, principalement sexuels, sur leurs enfants, sont en état de stress post-traumatique. Nous trouverions judicieux qu’une présentation vulgarisée de ce qu’est le stress post-traumatique soit faite à tous les intervenants mentionnés au point 14 et que des notions de base doivent être acquises par chacun-e, en matière de comportement relationnel, comme le fait qu’un comportement calme, lorsqu’on est pénalement mis en cause, n’est pas forcément rassurant et signe d’innocence. De même, présenter un comportement agité lorsqu’on apprend l’existence d’abus à l’encontre de son enfant n’est pas un « comportement hystérique ».


Le MSCR remercie le Département et tous les partenaires de mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire afin qu’aucune mère (celle qui signale un abus et qui n’est pas crue) et qu’aucun père (celui qui est accusé d’un abus qu’il n’a pas commis) ne soient injustement privés de contacts avec leur-s enfant-s, ce qui, vu du côté de l’enfant, est une violation de l’un de ses droits les plus fondamentaux. A cet effet,  que chaque intervenant nommé à l’art. 14 soit informé, de manière extensive et explicative, des signes d’abus que peut présenter un enfant sexuellement abusé  nous semble une requête minimale.


Nous pensons que la violence domestique sera correctement appréhendée le jour où la personne recourant à la violence devra systématiquement quitter le domicile, lorsque cela s’avère indispensable, plutôt que la personne subissant la violence, enfants compris, et que chacun-e sera convaincu-e qu’assister à des actes de violence entre ses parents est un réel traumatisme pour l’enfant.

  A toutes fins utiles, voici également notre avis, en .pdf


MSCR - commentaire de l'avant-projet VS - LVD
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